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Embrouillaminis du Conseil constitutionnel du 5 août 2021

Dernière mise à jour : 9 août 2021

Le Conseil constitutionnel a peur de son ombre, il ne va en rien au fond des choses, et ne formule que des demies objections, il :


- censure la proposition de la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement automatique à l’isolement.


- dénonce une différence de traitement entre salariés selon la nature de leur contrat de travail (notamment le fait de rompre les seuls CDD et contrats de mission) car il estime que c’est sans lien avec l’objectif constitutionnel de protection de la santé.


- juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution. Ils observent notamment que la mesure est temporaire, l’obligation du pass ne courant que jusqu’au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise.


- refuse de conditionner « l’accès à certains lieux , établissements, services ou événements» à la présentation d’un Pass sanitaire. Il dénonce une « atteinte à la liberté d’aller et de venir » et au « droit d’expression collective et des opinions ». Il exige que le contrôle de documents impliquant à la fois pass sanitaire et papier d’identité soit effectué seulement par les agents des forces de l’ordre.


- valide l’obligation du passe sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». « La loi ne peut faire échec à l’accès aux soins », la décision sera laissée à « l’appréciation des soignants ». La loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, des sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. À partir du 15 septembre, les soignants non-vaccinés s’exposent à « suspension du contrat de travail », et ne seront donc plus rémunérés.


- estime qu’il n’y a « ni obligation de soin ni obligation de vaccination » dans la mesure où il est possible de présenter à la place un test de dépistage ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.


- écarte l’idée d’un isolement obligatoire de 10 jours jugeant que ce n’est « ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné » et que ce serait privatif de liberté sans décision individuelle fondée sur une appréciation administrative ou judiciaire.


Sans être très précis le Conseil met quand même des bâtons dans les roues du gouvernement :


- Il tend à replacer ainsi strictement la loi « dans le cadre de mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 ».


- Il confirme impossible des licenciements motivés pour défaut de présentation de Pass sanitaire. Mais permet donc des mises pied sans solde ? de quelle durée ? par quelle procédure ? Entre le 15 septembre et le 15 novembre ? pour faute ou cause réelle et sérieuse ? est-ce soit pour tous les contrats ou aucun contrat ? Selon la branche ou la nature du poste de travail ? Selon l’avis du médecin du travail : aptitude ou inaptitude ?


- En expliquant qu’il n’existe pas d’obligation de soin et de vaccination, il renvoie à des libertés individuelles et même à la liberté « d’aller et venir » et « au droit d’expression collective et des opinions ».

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